Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Payement ou consignation - Défaut - Réévaluation - Virement des fonds par l'intermédiaire de la Banque de France - Absence de payement effectif dans le délai légal.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1978), QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU CENTRE SPORTIF DE PARAY-ATHIS AVAIT ETE CONDAMNE, PAR DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975, A VERSER UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION A L'INDIVISION X... DE COURCEL; QU'UN ORDRE DE VIREMENT DU TRESORIER PRINCIPAL D'ATHIS-MONS A ETE DONNE LE 20 SEPTEMBRE 1976; QUE L'INDEMNITE A ETE VERSEE, LE 28 SEPTEMBRE, AU COMPTE BANCAIRE DE L'INDIVISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES CONSORTS X... DE COURCEL RECEVABLES ET FONDES A FAIRE REEVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE PAIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DECISION QUI EN AVAIT FIXE LE MONTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE VIREMENT DES FONDS AVAIT EU LIEU, NON DE COMPTE A COMPTE MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE, ET ONT EXACTEMENT RETENU QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS REMIS DE TITRE DE PAIEMENT AUX CREANCIERS QUI DES LORS N'AVAIENT DISPOSE D'AUCUN MOYEN, ENTRE LE 20 ET LE 26 SEPTEMBRE 1976, POUR OBTENIR QUE CE PAIEMENT SOIT EFFECTIF; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE NE FONT PAS ECHEC A LA REGLE GENERALE DU PAIEMENT; ET ATTENDU QUE LE GRIEF RELATIF AU CARACTERE QUERABLE DE L'INDEMNITE N'A PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL; QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS .
Articles cités
- L13-9