Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Intérêts alloués à compter du jour de la décision.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR
DECLARE LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA REDEVABLE A LA SOCIETE MACKPRANG D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE MARCHANDISES DONT ELLE AVAIT PRIS LIVRAISON, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE A PAYER LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER SEULEMENT DE LA DATE DE L'ARRET; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR LES DETTES DE SOMMES D'ARGENT COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER OU, A DEFAUT, DE L'ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.
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