Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision de sursis à statuer pour avis de l'autorité administrative - Validité (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE KIENER AYANT SOLLICITE LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD APPLIQUEES POUR AVOIR REGLE APRES LA DATE D'EXIGIBILITE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU DEUXIEME SEMESTRE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LES REGLES ENONCEES A CET EGARD EN L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 SONT DE PORTEE GENERALE ET DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, QU'IL IMPORTAIT DONC DE RECHERCHER SI LE DEBITEUR S'ETAIT TROUVE DANS UN JUSTIFIANT LA REMISE INTEGRALE; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET PRESCRIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER PENDANT TROIS MOIS A DATER DU DEPOT DU RAPPORT D'ENQUETE POUR PERMETTRE A CE FONCTIONNAIRE ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ; ATTENDU QU'EN ENJOIGNANT AINSI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FAIRE CONNAITRE SON AU SENS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 24 MARS 1972 D'OBTENIR L'AVIS FAVORABLE DESDITES AUTORITES>, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA COTE-D'OR.
Articles cités
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