Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Conditions - Parcours normal d'exécution de la mission.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LE 4 FEVRIER 1977, VERS 23 H 30, A REIMS, SERGE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DU MEME NOM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL A SAINT-DIZIER; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
Articles cités
- L415