Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Résiliation - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Changement de catégorie du local - Période antérieure.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1978), STATUANT EN REFERE, QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1976 A SUSPENDU L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL A USAGE D'HABITATION QUE THAREL AVAIT CONSENTI AUX EPOUX DE X..., ET AUTORISE CEUX-CI A SE LIBERER PAR VERSEMENTS MENSUELS DES CAUSES DU COMMANDEMENT QUE LEUR AVAIENT SIGNIFIE LEURS BAILLEURS LE 3 OCTOBRE 1975; QU'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE REFERE DU 12 OCTOBRE 1976 A CONSTATE QUE, LES EPOUX DE X... NE S'ETANT PAS LIBERES AUX ECHEANCES FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1976, LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE AUX BAILLEURS; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7 JUILLET 1977 A DECIDE QUE L'APPARTEMENT, CLASSE AU JOUR DU BAIL EN CATEGORIE 2 A, DEVAIT ETRE CLASSE EN CATEGORIE 2 B AU 1ER JUILLET 1976 ET A FIXE LE LOYER SUR CETTE BASE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE ACQUIS L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DEBOUTE LES EPOUX DE X... DE LEUR APPEL DE L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1976, ALORS, SELON LE MOYEN , ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PAIEMENT DES LOYERS EST L'UNE DES DEUX OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE; QUE LES EPOUX DE X... ETAIENT TENUS DE PAYER LE PRIX DU LOYER CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L'APPARTEMENT LOUE DANS LA CATEGORIE 2 A JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION DU PRIX DES LOYERS POUR LES APPARTEMENTS CLASSES DANS CETTE CATEGORIE; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ACQUISE AU BAILLEUR LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU PRIX CONVENU POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1976; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ACCORD DES PARTIES CONSTATE PAR LE TRIBUNAL CONCERNAIT UNIQUEMENT L'ENTERINEMENT DE L'AVIS DE L'EXPERT, PRECEDEMMENT COMMIS PAR CETTE JURIDICTION, SUR LE CLASSEMENT DE L'APPARTEMENT ET LE PRIX DU LOYER ET SE TROUVAIT SANS RAPPORT AVEC LA CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE PAR THAREL, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.