Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laisé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision de renvoi devant l'URSSAF en vue de la solliciter - Validité (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE
LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PIGUET QUI INVOQUAIT L'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL A LA FIN DE 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMANT QU'EN L'ESPECE, < LA NOTION DE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER > A DIT QU'IL AVAIT LIEU A RENVOI < DEVANT LE DIRECTEUR DE L'URSSAF EN VUE DE DEMANDER L'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL >; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL INCOMBAIT AU DEBITEUR QUI SOLLICITAIT UNE REMISE INTEGRALE, ET NON A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT CREANCIER DES MAJORATIONS DE RETARD, DE JUSTIFIER DE LA REUNION DES CONDITIONS NECESSAIRES A CET EFFET ET DE L'APPROBATION CONJOINTE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES, CE QU'ELLES N'ETAIENT PAS TENUES D'ACCORDER, MEME S'IL S'AGISSAIT D'UN CAS EXCEPTIONNEL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE.
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