Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Notification écrite au salarié - Obligation - Salarié n'usant pas de la faculté de l'obtenir - Portée.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., CAISSIERE EMPLOYEE PAR LA SOCIETE LA CHARITE DISTRIBUTION INTERMARCHE DEPUIS LE 20 OCTOBRE 1975, INTERVENU LE 7 AVRIL 1977, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENTS QUI N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES LORS DU LICENCIEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14.2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT PU FIXER LES LIMITES DU LITIGE, L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A SON ASSIGNATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
Articles cités
- L122-14