Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée devant un véhicule en stationnement - Traversée en courant - Enfant faisant partie d'un groupe d'enfants jouant sur le trottoir.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR OEHLSCHLAGEL, HEURTA ET BLESSA LE MINEUR LARIVIERE, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE LE PERE DE CELUI-CI, AGISSANT EN QUALITE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS A ASSIGNE OEHLSCHLAGEL EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BILLY-MONTIGNY EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE LE MINEUR LARIVIERE QUI SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE CIRCULATION DU VEHICULE S'ETAIT ELANCE SUR LA CHAUSSEE EN COURANT, DEBOUCHANT DEVANT UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, QUI LE MASQUAIT A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE, ET ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR OEHLSCHLAGEL : ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS L'ARRET, QUI AVAIT RELEVE QUE CE CONDUCTEUR RECONNAISSAIT AVOIR VU AUPARAVANT LARIVIERE AVEC D'AUTRES ENFANTS JOUANT SUR LE TROTTOIR A HAUTEUR DU VEHICULE EN STATIONNEMENT, N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DE CISION ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.