Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 - Détermination du loyer le plus élevé - Recherches - Nécessité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 15 MAI 1970, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GARAGE NATIONALE 3 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PAUL-LAFARGUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1978), APRES AVOIR RETENU QUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT ETAIT INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ENONCE QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION DU LOYER AU PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE LOYER CORRESPONDAIT AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT SOIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE CELLES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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