Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE F. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS EXAMINER LE GRIEF TIRE DE SCENES INJURIEUSES QUE LUI AURAIT FAITES SON EPOUSE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE DERNIER GRIEF, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE F., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
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