Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Désistement de la demande.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE ABOU S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 JUILLET 1978 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 JUILLET 1977 QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 2 JANVIER 1978; QUE ABOU, QUI AVAIT FORME LE 23 FEVRIER 1978 UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, S'EN EST DESISTE LE 19 MAI 1978; QUE LE POURVOI A ETE AINSI FORME HORS DELAI;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
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