Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 78-16.186.
Articles cités
- 625