Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Arrêt modifiant la mission donnée à un expert.
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DECISIONS QUI ORDONNENT OU MODIFIENT UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A MODIFIER LA MISSION DE L'EXPERT X... COMMIS DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE MONTREUIL A LA SOCIETE EUROPEENNE D'ENTREPRISE, SANS TRANCHER LA DISCUSSION SUR LES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES DES CLAUSES CONTRACTUELLES PROPOSEES PAR LES PARTIES ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS
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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Articles cités
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