Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Signification ultérieure de la décision par une autre partie - Effets.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES CIMENTERIES DE CHAMPAGNOLE A FORME LE 1 SEPTEMBRE 1978 UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT-GREFFE LE 2 JUIN SUIVANT ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A LA SOCIETE POUR FORMER SON POURVOI ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA NOUVELLE SIGNIFICATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE POSTERIEUREMENT PAR DAME X... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI DE POURVOI CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.