Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE OUMSSALEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 MARS 1978) D'AVOIR FIXE EN 1976, AU MONTANT RESULTANT D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE STIPULANT QUE LE NOUVEAU LOYER SERAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT AU BAILLEUR A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, LE PRIX DU BAIL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX X... LE 2 AVRIL 1973, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ECARTE DE MANIERE IMPERATIVE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES CONTRAIRES " ;

MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 LAISSANT SUBSISTER A LEUR NIVEAU ANTERIEUR LES LOYERS EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 1976, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, POUR FIXER LE PRIX AU MONTANT RESULTANT DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUE LE LOYER ETAIT ACQUIS AU BAILLEUR AVANT CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;