Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Absence - Défaut de justification dans un délai de trois jours - Convention collective - Portée.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.132-1, 4E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A
DIT QUE LIONNET, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR LA SOCIETE LOUIS MAZET DEPUIS LE 3 JANVIER 1972, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE LE 17 SEPTEMBRE 1975, AU MOTIFS QU'EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 31 AOUT PRECEDENT, IL N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS, JUSTIFIE SON ABSENCE PAR UN MOTIF VALABLE DANS LES TROIS JOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE DU SALARIE, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PEUVENT ENTRAVER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES PLUS FAVORABLES AU TRAVAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION :
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.
Articles cités
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