Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - recours des caisses - Concours avec l'employeur - Employeur non en cause.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT POIREL A ETE VICTIME ET DONT LEBON A ETE
DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 17 161 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET A 22 481 FRANCS LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR DE POIREL LUI AVAIT VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DES COMPLEMENTS DE SALAIRES, ET BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'EUT PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CES SOMMES ET N'EUT ETE NI ENTENDU NI APPELE, L'ARRET ATTAQUE A
DIT QUE, POUR DETERMINER LA PART D'INDEMNITE SOUMISE AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE, IL Y AVAIT LIEU DE REPARTIR LA SOMME DE 17 161 FRANCS AU MARC X... ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR CREANCIERS EGAUX EN DROITS, ET A, EN CONSEQUENCE, LIMITE A 15 273 FRANCS LA SOMME SUR LAQUELLE LA CAISSE POUVAIT EXERCER SON RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, EN PRENANT EN COMPTE, POUR LIMITER LES DROITS DE LA CAISSE A UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT QU'EVENTUELLE, SANS QUE CELUI-CI EUT ETE APPELE EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Articles cités
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