Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Radiation - Reprise de l'instance - Décision l'autorisant - Constatations nécessaires.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 694, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA REPRISE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE CONTRE LES EPOUX X... ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE RADIATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA SAISIE NE DISPARAIT QUE PAR LA RADIATION DE L A PUBLICATION DU COMMANDEMENT OU SA PEREMPTION, ET QU'UN JUGEMENT PORTANT RADIATION DE LA PROCEDURE NE MET PAS FIN A LA SAISIE, LAQUELLE PEUT ETRE A NOUVEAU POURSUIVIE PAR LE CREANCIER SI LE DEBITEUR N'A PAS REGLE TOUTE SA DETTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LE JUGEMENT ORDONNAIT LA RADIATION DE LA SAISIE OU RETIRAIT SEULEMENT L'AFFAIRE DU ROLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER
SUR LE SECOND MOYEN
:
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE>