Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Faute retenue à la charge de la victime - Faute déduite des conséquences de l'accident.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR BOULOGNE ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUCROCQ, SON PROPRIETAIRE, AU MOMENT OU CELUI-CI S'ENGAGEAIT DANS LA VOIE SUIVIE EN SENS INVERSE PAR LE VELOMOTORISTE ; QUE CE DERNIER, BLESSE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DUCROCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LE CONTINENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LILLE EST INTERVENUE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER POUR PARTIE DUCROCQ DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN, RETIENT QUE LE POINT DE CHOC NE POUVAIT ETRE DETERMINE ET ENONCE QU'EN "RAISON DE LA VIOLENCE DU CHOC ET DE L'ENSEMBLE DES INDICES MATERIELS A L'EXCLUSION DES TRACES INDETERMINEES RELEVEES EN DECA DE L'ACCIDENT, NOTAMMENT DEBRIS DE VERRE, DEPOT DE BOUE ET TRACES DE RIPAGE, QUE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A BOULOGNE CELUI-CI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET NE SERRAIT PAS SUFFISAMMENT SUR SA DROITE " ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES ENONCIATIONS ET CONSTATIONS L'EXISTENCE DE FAUTES A L'ENCONTRE DE BOULOGNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.