Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Nécessité de le remplacer - Salarié apte à reprendre son travail avant la prise de fonction de son remplaçant - Constatations nécessaires.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE FASTIER, DIRECTEUR DES APPROVISIONNEMENTS, MALADE DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1975, AVAIT ETE LICENCIE LE 14 JANVIER 1976 " POUR LE REMPLACER A UN POSTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LAISSER VACANT PLUS LONGTEMPS ", QU'IL AVAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 1ER MARS ET QUE SON REMPLACANT N'AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES FONCTIONS QUE LE 12 AVRIL SUIVANT, A
DIT QUE LE MOTIF INVOQUE LE 14 JANVIER ETAIT FAUX, ET A
CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS TROUVEE ALORS DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT DE FASTIER ABSENT DEPUIS PRES DE 5 MOIS ET SI ELLE NE POUVAIT IGNORER LE 14 JANVIER 1976 QUE FASTIER SERAIT APTE A REPRENDRE SES FONCTIONS AVANT QU'IL AIT PU ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT EFFECTIF, AU POSTE IMPORTANT QU'IL OCCUPAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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