Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Dettes liquides et exigibles - Exigibilité à la date de cessation des payements - Recherche nécessaire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE EURUNION, L'ARRET RETIENT QUE DEUX CREANCES FIGURENT A L'ETAT DES CREANCES ETABLI A LA SUITE DUDIT JUGEMENT, QU'ELLES N'ONT PAS ETE CONTESTEES, QUE LEURS TITULAIRES N'ONT PAS RENONCE A EN OBTENIR PAIEMENT ET QU'IL EN RESULTE QU'ELLES SONT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EURUNION, SI LES CREANCES PRODUITES DE LA SORTE, QUI REPRESENTAIENT LE SEUL PASSIF RETENU A LA CHARGE DU DEBITEUR, ETAIENT EXIGIBLES A LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COU R D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.
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