Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Artisan - Importance du passif démontrant l'exercice d'un commerce - Passif d'une précédente liquidation des biens - Conclusions - Absence de réponse.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE GUIMBERTEAU, ARTISAN INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'IMPORTANCE DE SON PASSIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, GUIMBERTEAU FAISAIT VALOIR QUE CE PASSIF S'EXPLIQUAIT PAR LA " REPRISE " DU PASSIF D'UNE PRECEDENTE LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, ET NE SE RAPPORTAIT DONC PAS A SES DER NIERES ACTIVITES ; QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF A CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
Articles cités
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