Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ARBITRAGE - Sentence - Appel - Appel en nullité - Cas - Dénaturation des documents par les arbitres (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LES SOCIETES INEX FILM ET INTER EXPORT FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT DANS LE LITIGE LES OPPOSANT A LA SOCIETE UNIVERSAL PICTURES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER ELLE-MEME UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DECIDER QUE LES ARBITRES NE L'AVAIENT PAS DENATUREE EN PRETENDANT L'INTERPRETER ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE EN DERNIER RESSORT EST EXCEPTIONNELLEMENT RECEVABLE LORSQU'IL TEND A EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE L'ORDRE PUBLIC OU DES DROITS A LA DEFENSE, CETTE EXCEPTION NE S'ETEND PAS AU CAS OU UNE DENATURATION DES DOCUMENTS SOUMIS AUX ARBITRES EST ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.