Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance revêtue du visa - Cassation - Moyen - Moyen relatif à l'ordonnance - Irrecevabilité.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT, A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS COMMERCANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE PORTANT PAS SUR UN ACTE DE COMMERCE ;
MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 6 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.
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