Cour de cassation — CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, OMBROUCK A DEMANDE A LA LLOYD'S BANK INTERNATIONAL FRANCE (LA BANQUE) DE LUI EXPEDIER "SOUS SA RESPONSABILITE" UN CHEQUIER PAR LETTRE SIMPLE, QU'UN INCONNU A REMIS EN PAIEMENT A GALLI UN CHEQUE TIRE DE CE CARNET, QUE LA BANQUE AYANT REFUSE DE PAYER CE CHEQUE POUR SIGNATURE NON CONFORME, GALLI A ASSIGNE EN PAIEMENT, ET LA BANQUE ET OMBROUCK ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SEUL OMBROUCK A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR GALLI, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT LA RESPONSABILITE DE SE FAIRE ADRESSER LE CHEQUIER PAR PLI NON RECOMMANDE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ETAIENT DE NATURE A IMPOSER A OMBROUCK UNE VIGILANCE PARTICULIERE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.