Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Superficie de l'exploitation (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDEE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPREN EURS D'ATTEINDRE CET AGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 8 JUIN 1978) QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, POUR LE 11 NOVEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE X..., NE LE 9 MARS 1918, A NOTIFIE A LA BAILLERESSE SA DECISION DE S'OPPOSER A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE DE PROROGATION DU BAIL ET VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, L'ARRET ENONCE QUE LA COND ITION ESSENTIELLE PERMETTANT AU PRENEUR DE BENEFICIER DE L'EXCEPTION APPORTEE A LA FACULTE DE REPRISE RESIDE DANS LA POSSIBILITE POUR LUI, PERSONNELLEMENT, D'OBTENIR L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART (IVD) ; QUE X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION RELATIVE A LA SURFACE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE B, DU DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES, CESSANT LEURS ACTIVITES ; QU'AU SURPLUS, X... POUVAIT OBTENIR L'OCTROI DE L'IVD, COMPLEMENT DE RETRAITE, LA CONDITION DE SURFACE D'EXPLOITATION ETANT SUPPOSEE PAR LUI REMPLIE, DES L'AGE DE 60 ANS, PUISQU'IL AVAIT ETE PRISONNIER DE GUERRE ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LE DROIT POUR X..., QUI N'ETAIT PAS TENU DE CESSER SON ACTIVITE DES L'AGE DE SOIXANTE ANS, DE S'OPPOSER A LA REPRISE ET DE BENEFICIER DE LA PROROGATION DE SON BAIL, A UNE CONDITION QUE N'EXIGE PAS LA LOI, QUI EDICTE SEULEMENT UNE CONDITION D'AGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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