Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE FOYER SAINTE-MARIE (FOYER DE LA JEUNE FILLE), A LA ROCHELLE, N'ETAIT PAS TENU D'AFFILIER A LA SECURITE SOCIALE DAME GINETTE X..., EN RELIGION Y... MYRIAM, DE LA CONGREGATION INSTITUTION NOTRE-DAME DE LA CHARITE, DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SERVEUSE PAR ELLE EXERCEE DE MAI 1972 A SEPTEMBRE 1974; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 2 AOUT 1977 DE LA DIRECTRICE DU FOYER QUE DAME X... AVAIT ETE CHOISIE PAR SA SUPERIEURE POUR ENTRER AU SERVICE DU FOYER ET QU'ELLE AVAIT DU OBEIR A L'ORDRE AINSI DONNE EN SORTE QUE FAUTE DE LIEN DIRECT ENTRE ELLE ET L'ETABLISSEMENT, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS REUNIES; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE QUE LA SUPERIEURE DE LA COMMUNAUTE A LAQUELLE APPARTENAIT DAME X... AVAIT SEULEMENT AUTORISE CELLE-CI A TRAVAILLER A L'EXTERIEUR EN LUI LAISSANT L'INITIATIVE DE TROUVER UN EMPLOYEUR; QUE C'ETAIT ELLE QUI ETAIT ENTREE EN RAPPORT AVEC LE FOYER ET AVAIT TRAITE AVEC LA DIRECTRICE, COMME ELLE L'AVAIT D'AILLEURS FAIT PAR LA SUITE POUR TROUVER D'AUTRES EMPLOIS; QU'EN ECARTANT CES ELEMENTS D'ENQUETE AU SEUL MOTIF QU'IL " SEMBLAIT " RESULTER D'UNE LETTRE DE LA DIRECTRICE DU FOYER, AU COURS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL ETAIT DEFENDEUR, QUE L'ENGAGEMENT DE DAME X... NE S'ETAIT PAS DEROULE AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.