Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PARTIELLEMENT LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT) DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS EN PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES DEPUIS 1967, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE CET ORGANISME AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF "EN APURANT EN 1974 DES COMPTES REMONTANT A 1967., EN OMETTANT DE RECLAMER LES MAJORATIONS DE RETARD." , PUIS EN RECLAMANT "BRUSQUEMENT, POUR REPARER CETTE OMISSION" , UNE SOMME IMPORTANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR LA CAISSE, QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, D'AVOIR CONSENTI EN 1974, A LA SOCIETE MEDITERRANEE-TRANSPORTS, DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, DONT ELLE RESTAIT REDEVABLE, SANS INCLURE DANS CET ACCORD LES MAJORATIONS DE RETARD, N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE; QUE, D'AUTRE PART, LA CARCEPT SOUTENAIT QUE, DEPUIS 1967, ELLE AVAIT SAISI A DIVERSES REPRISES LES JURIDICTIONS COMPETENTES, AVAIT ADRESSE A LA SOCIETE DE NOMBREUSES MISES EN DEMEURE ET LUI AVAIT NOTAMMENT A LA FIN DE L'ANNEE 1973, RECLAME LE PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE N'AVAIT TEMPORISE QUE POUR EVITER LE DEPOT DE BILAN DE LA SOCIETE, ET QU'ENFIN, A PARTIR DE 1975, CETTE DERNIERE AVAIT INTERROMPU LE REGLEMENT DES TERMES COURANTS, CE QUI L'AVAIT AMENEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.