Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale - Appréciation par la juridiction contentieuse (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ET LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE, LORSQUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE
LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A SOLLICITER L'AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'IL LUI APPARTIENDRAIT D'APPRECIER, UNE FOIS L'AVIS DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES RECUEILLI, QU'IL SOIT D'OCTROI OU DE REJET, S'IL Y A LIEU D'ACCORDER OU DE REFUSER LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS LITIGIEUSES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS D'APPROBATION OU DE REFUS D'APPROBATION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT, PAR LEUR NATURE, AU CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.