Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Débats - Observation des parties - Président d'honneur d'un syndicat n'ayant pas qualité pour le représenter en justice (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AVAIT EU LIEU LE 13 MARS 1980, A LA SOCIETE MARTEX, DE NE PAS AVOIR AUTORISE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT A PRENDRE LA PAROLE A L'AUDIENCE, ALORS QUE LES SYNDICATS ONT LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA CGT ETAIT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON DELEGUE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE DUSERT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'UNION LOCALE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR QUALITE POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.
Articles cités
- L411-11