Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Constatation - Effet.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DUPONT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'AIGLE, CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER POUR PARTIE LE PREJUDICE CAUSE A LOUPIAN PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSORTI LEUR CONDAMNATION DES INTERETS LEGAUX A DATER DE LA DECISION AYANT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET CE " A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ", ALORS QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTERAIT ET NE POURRAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QU'AU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ; QUE, SI LES JUGES PEUVENT, CEPENDANT, ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, CE SERAIT A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT DESTINES A REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI ALLOUE A COMPTER DE L'ARRET STATUANT SUR LA RESPONSABILITE LES INTERETS DE LA SOMME DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, NE PRECISERAIT PAS QUEL DOMMAGE CES INTERETS ONT POUR OBJET DE REPARER ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT DES INTERETS COMPENSATOIRES ET NON MORATOIRES COMME LE SOUTIEN A TORT LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, CONSTATE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A AINSI REPARE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.