Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Local classé en première catégorie - Contestation du classement.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1967, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS UNE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ERLICH DEGUEMP NE POUVAIT PAS CONTESTER LE CLASSEMENT EN CATEGORIE I DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL LE 15 OCTOBRE 1973 PAR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 13 JUILLET 1979) ENONCE QUE LA JURISPRUDENCE N'ADMET LA REMISE EN CAUSE D'UN CLASSEMENT QU'A L'OCCASION DE LA LIBERATION D'UNE CATEGORIE ET QUE, LORS DE LA PASSATION DU BAIL, CETTE SITUATION ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOCATAIRE ETAIT EN DROIT D'ETABLIR QUE CE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE I DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.