Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Voyage offert par une entreprise à ses salariés.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MATY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LE COUT D'UN VOYAGE QU'ELLE AVAIT OFFERT EN 1973, A L'OCCASION D'UN ANNIVERSAIRE DE SA FONDATION, A PLUSIEURS DE SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, ALORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE EN NATURE ACCORDE AUX INTERESSES EN RAISON DE LEUR SEULE QUALITE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE UN VOYAGE PROPOSE NON SEULEMENT AUXDITS SALARIES, MAIS AUSSI A LEURS CONJOINTS ET CE, A TITRE DE LIBERALITE A DES FINS PUBLICITAIRES COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MATY, RELEVENT QUE SI L'OFFRE DU VOYAGE, FAITE A SES EMPLOYES ET A LEURS CONJOINTS, N'AVAIT PAS EU DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, SES BENEFICIAIRES N'ONT PU EN JOUIR QU'EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CONJOINTS DES MEMBRES DU PERSONNEL AIENT PU EN PROFITER NE MODIFIE PAS LA DETERMINATION DU BENEFICIAIRE JURIDIQUE DE L'OFFRE, QUI DEMEURE LE SALARIE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI:
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.