Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A

CONDAMNE LE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE A PAYER A TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE AUPRES DE LUI PAR DECISIONS DES 7 SEPTEMBRE 1970 ET 6 OCTOBRE 1975 ET DONT IL UTILISAIT LES SERVICES D'ABORD COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, PUIS COMME DIRECTEUR GENERAL, UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A SON DETACHEMENT AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1977 PAR DECISION ADMINISTRATIVE DU 3 JUIN 1977 DONT LA PORTEE NE POUVAIT ETRE DISCUTEE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A TITRE PREJUDICIEL; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.