Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Indemnités de rupture - Calcul - Intérêts postérieurs au jugement déclaratif (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ARRETE, A L'EGARD DE LA MASSE SEULEMENT, LE COURS DES INTERETS DE TOUTE CREANCE NON GARANTIE PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, PAR UN NANTISSEMENT OU PAR UNE HYPOTHEQUE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GAMAELEC-SARTE, QUI AVAIT LICENCIE JACQUINOT, DIRECTEUR COMMERCIAL, LE 31 JUILLET 1975, AYANT ETE DECLAREE PAR LA SUITE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DONT IL FIXAIT, PAR AILLEURS, LE MONTANT, PORTERAIENT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; ATTENDU CEPENDANT, QUE LES CREANCES DONT IL S'AGIT N'ETANT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE JACQUINOT POURRAIT PRODUIRE AU PASSIF POUR LES INTERETS A ECHOIR POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
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