Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Recevabilité de la demande (non).
Texte de la décision
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 606 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT EN DERNIER RESSORT TOUT LE PRINCIPAL; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE BOULANGERIE DE KOUROU CONTRE LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES POUR VIOLATION PAR CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE CONVENTION METTAIT DES OBLIGATIONS A LA CHARGE DU CENTRE, A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN SON PRINCIPE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU CENTRE ETAIENT REMPLIES ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DE REUNIR LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR LUI PERMETTRE DE STATUER SUR LE MERITE DE LA DEMANDE; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECLARATION DE RECEVABILITE DE L'ACTION CONDITION NE CESSAIRE POUR QUE L'EXPERTISE PUISSE ETRE ORDONNEE, NE TRANCHE PAS UNE PARTIE DU PRINCIPAL, QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.
Articles cités
- 606