Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Epoux - Inscription de l'un sur la liste où figure l'autre - Concubin - Application (non).
Texte de la décision
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 29 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON, D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANDRICOURT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 11 - 2° DU CODE ELECTORAL EN FAVEUR DU CONJOINT S'ETENDRAIENT AUX PERSONNES VIVANT MARITALEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE OU UNE RESIDENCE CONTINUE A LANDRICOURT, OU BESSE, AVEC LEQUEL ELLE DECLARAIT VIVRE MARITALEMENT, N'AVAIT LUI-MEME QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE SEUL LE CONJOINT PEUT DEMANDER A ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE L'ELECTEUR QUI Y FIGURE EN RAISON DE SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON.