Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations suffisantes.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C- A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LES FAITS IMPUTES A L'EPOUSE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX X... A L'EGARD DE L'AUTRE DES TORTS QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.