Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Continuation - Bail des immeubles - Loyers - Dettes toujours dues par le locataire en règlement judiciaire - Recouvrement auprès de sa caution.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASSAGE DE JAUDE (SCI PASSAGE DE JAUDE) A DONNE A BAIL COMMERCIAL, A DAME X..., DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ETANT NOTAMMENT CONVENU QU'EN CAS DE CESSION PAR ELLE DES BAUX LUI ETANT CONSENTIS, ELLE RESTERAIT TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC SON CESSIONNAIRE, DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES; QUE DAME X... A CEDE LES BAUX DONT ELLE ETAIT TITULAIRE A DAME Y... DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PAR LA SUITE PRONONCE; QUE LE SYNDIC DESIGNE A D'ABORD CONTINUE CES BAUX PUIS CEUX-CI ONT ETE RESILIES A SON INITIATIVE; QUE CE SYNDIC AYANT
LAISSE IMPAVES DES LOYERS ET DES CHARGES LOCATIVES, LA SCI PASSAGE DE JAUDE EN A DEMANDE LE REGLEMENT A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN CREANCIER DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QUE LE DEBITEUR, ASSISTE DU SYNDIC, PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICI AIRE, CONTINUER LE BAIL AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT CONCLU AVEC LE BAILLEUR AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y RATTACHENT, QUE, DE LA SORTE, LA MASSE DES CREANCIERS SE TROUVE SUBSTITUEE AU DEBITEUR DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET QUE LES LOYERS ET CHARGES ECHUS POSTERIEUREMENT A CETTE SUBSTITUTION CONSTITUENT DES DETTES DE LA MASSE AUXQUELLES LA CAUTION SOLIDAIRE DU SEUL DEBITEUR NE SAURAIT ETRE TENUE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'APRES LA DECISION PRISE PAR LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y... DE POURSUIVRE LES BAUX CEDES A CELLE-CI PAR DAME X..., LA SCI PASSAGE DE JAUDE AVAIT TOUJOURS POUR DEBITEUR LA DAME VIALLEIX ET NON LA MASSE DE SES CREANCIERS AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS TRAITE ET A QUI N'AVAIENT PAS ETE TRANSFERES LES BAUX CONTINUES, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES EFFETS DE LA CONTITUTION DE CES BAUX NE SE PROD UISAIENT QUE DANS LE PATRIMOINE DE DAME VIALLEIX ET QUE LES CREANCES NEES AU PROFIT DE LA SCI PASSAGE DE JAUDE DE LEUR POURSUITE, SI ELLES CONFERAIENT A CETTE SOCIETE, DEVENUE AINSI CREANCIER DE LA MASSE, UN DROIT DE PREFERENCE PAR RAPPORT AUX CREANCIERS DANS LA MASSE, N'EN DEMEURAIENT PAS MOINS DES DETTES DE DAME Y... DONT DAME X... ETAIT DES LORS TENUE SOLIDAIREMENT ENVERS LA SCI PASSAGE DE JAUDE;
PAR CES MOTIFS
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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.