Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Société au capital au moins égal à 300000 F - Constatations nécessaires.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME DIDIER ET FILS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE PRECEDEMMENT RETENUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST SUPERIEUR A 300 000 FRANCS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON>
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