Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mentions - Vérifications faites par l'huissier de justice de la conformité de la demeure et de l'adresse du destinataire.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BURNOUF ET LA SOCIETE ETUDE BIARD FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION DELIVREE EN MAIRIE AUX EPOUX Y..., X... QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AYANT MENTIONNE DANS L'ACTE QU'IL AVAIT FAIT TOUTES VERIFICATIONS ET QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PU DECLARER NULLE LA SIGNIFICATION QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MENTION ETAIT INEXACTE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE SE BORNAIT A INDIQUER QUE LA REMISE AVAIT ETE FAITE EN MAIRIE "APRES VERIFICATION QUE LES DESTINATAIRES DEMEURAIENT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE", LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATIONS DES INVESTIGATIONS CONCRETES, IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN.
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