Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Personnes omises par suite d'une erreur matérielle ou radiées sans observation des formalités légales - Electeur remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande présentée avant.
Texte de la décision
VU L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DIRECTEMENT SAISI, A COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION IMMEDIATE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CYSOING, DE X... DOMINIQUE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI, NEE LE 3 JANVIER 1962, ET REMPLISSANT, AVANT LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, DE SE FAIRE REGULIEREMENT INSCRIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUSNOMMEE AVAIT, AINSI QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, DEMANDE SON INSCRIPTION, LE 18 NOVEMBRE 1980, A LA MAIRIE DE CYSOING, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MARS 1981 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.
Articles cités
- L34