Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Indemnité - Calcul - Employeur faisant valoir que le salarié avait été reclassé - Défaut de réponse à conclusions.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN
: VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A
CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FERMIERS REUNIS (SAFR) A PAYER A M. X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT SIX MOIS DE SALAIRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES L'INTERESSE AVAIT ETE IMMEDIATEMENT RECLASSE DANS UNE AUTRE SOCIETE AVEC SON ACCORD DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET SANS RECHERCHER QUEL AVAIT ETE LE PREJUDICE EN RELATION AVEC LA SEULE IRREGULARITE DE FORME CONSTATEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS
, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
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