Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Société - Filiale - Payement de sommes dues à celle-ci - Action intentée par la société mère en son nom personnel.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE
: ?VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST LA FILIALE DE LA PREMIERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME, POURSUIVANT LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS
:
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.
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