Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1217 ET 1218 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME CHRISTIANE X..., DIVORCEE DE M PAUL Y... AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE INDIVISEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DURANT LEUR UNION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M Y..., QUI AVAIT COMMANDE LES TRAVAUX, S'ETAIT ENGAGE "EN SON NOM PERSONNEL ET COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE SUR DES BIENS INDIVIS"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT N'EST PAS PAR ELLE-MEME INDIVISIBLE ET QUE L'INDIVISIBILITE NE S'ATTACHE DE PLEIN DROIT NI A LA QUALITE D'INDIVISAIRE NI A LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES DEBITEURS A AGI COMME MANDATAIRE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.