Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai - Application au refus de renouvellement (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MASSIER, SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE FOUQUET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 8 JANVIER 1979) D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL SUR DES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, <>; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE SONT PAS APPLICABLES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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