Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la compétence (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 873, ALINEA PREMIER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DAVUM DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS D'IMPORTER ET DE VENDRE EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DES PRODUITS DE MARQUE FERT, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A RETENU QUE L'EXISTENCE DU DROIT D'EXCLUSIVITE SUR LEQUEL LA SOCIETE DAVUM FONDAIT SA DEMANDE ET, PARTANT, LA CONCURRENCE DELOYALE QU'ELLE REPROCHAIT A LA SOCIETE TRINITE PLANCHERS, FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT POUVANT RESULTER DE LA SITUATION DONT IL EST SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.