Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce et réparation de l'automobile du cycle et du motocycle - Convention nationale du 7 mai 1974 - Retraite - Capital de fin de carrière - Calcul - Ancienneté du salarié - Temps passé en dehors du territoire métropolitain dans des entreprises identiques - Prises en compte (non).
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES PREMIER ET 14-3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES DU 7 MAI 1974;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, "LE SALARIE QUI PARTIRA A LA RETRAITE A SOIXANTE-CINQ ANS AU MOINS ET QUI JUSTIFIERA A CET AGE D'AU MOINS DIX ANS D'ANCIENNETE DANS LA DERNIERE ENTREPRISE, PERCEVRA UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE CALCULE SELON SON ANCIENNETE DANS LA PROFESSION, CE TERME DEVANT S'ENTENDRE DE TOUTES LES ACTIVITES RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE" ET QUE, SELON LE PREMIER : "LA PRESENTE CONVENTION REGLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN LES RAPPORTS DE TRAVAIL ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES. ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION, LES ACTIVITES SUSVISEES FIGURANT A L'ANNEXE I "CHAMP D'APPLICATION";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ROUX A PAYER A GIARDINA A SON SERVICE DEPUIS 1962, QUI AVAIT PRIS SA RETRAITE EN 1975, UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE EN TENANT COMPTE DU TEMPS PASSE EN ALGERIE AU SERVICE D'ENTREPRISES AYANT DES ACTIVITES IDENTIQUES OU CONNEXES AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL SUFFISAIT, POUR QU'IL BENEFICIAT DE CE CAPITAL, QUE LE SALARIE EUT TRAVAILLE LE TEMPS NECESSAIRE DANS L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES DANS L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUEL QU'EUT ETE LE LIEU OU IL LES AIT EXERCEES; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PREMIER DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE QUE NE RELEVENT DE SON CHAMP D'APPLICATION QUE LES ACTIVITES S'EXERCANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN; ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.