Cartographie jurisprudentielle
Résumé
Cassation civil - SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise médicale.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI;
ATTENDU QUE, SAISIE PAR LES AYANTS-DROIT DE M. X... D'UNE DEMANDE TENDANT A DIRE QUE LE DECES DE L'INTERESSE, SURVENU LE 12 JANVIER 1975 ETAIT IMPUTABLE A DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN 1963 ET 1968, LA COUR D'APPEL A - TOUS DROITS DE PARTIES RESERVES - ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AUX FINS DE PRECISER NOTAMMENT SI L'ETAT DE LA VICTIME CONSECUTIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL EN CAUSE, "L'AVAIT MIS A LA MERCI D'UNE CHUTE"; QUE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE CETTE DECISION EST, EN L'ETAT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
Articles cités
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