Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE

: VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EMPLOYEUR DOIT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ; QU'A CETTE FIN, IL FAIT MASSE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CIVILE OU QUI, SE RAPPORTANT AU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LADITE ANNEE, SONT RATTACHEES A CETTE PERIODE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DU SYSTEME COMPTABLE, LA SOCIETE GALVANOR COLORACIER A PRATIQUE UN DECALAGE DE LA PAIE DU PERSONNEL, EN SORTE QUE LE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1976 A ETE VERSE EN JANVIER 1977 ; QUE LA SOCIETE, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 NON COMPRIS CELLES AFFERENTES AU SALAIRE DE DECEMBRE VERSE EN JANVIER, A FAIT APPLICATION D'UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTI!E QUE LE9PLAFOND NE DEVAIT PAS ETRE REDUIT EN ENONCANT ESSENTIELLEMENT QUE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 MARS 1972, DIFFERENTE DE CELLE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IMPOSE DE LIMITER L'APPLICATION DU PLAFOND REDUIT AUX CAS REPONDANT A LA DOUBLE CONDITION DE L'ABSENCE DE TRAVAIL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE ET DE L'ABSENCE DE REMUNERATION AFFERENTE A CETTE PERIODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES SALARIES ONT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GALVANOR DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'EN CONSEQUENCE, L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET FAISANT DEFAUT, LES COTISATIONS NE PEUVENT ETRE CALCULEES POUR 1976 SUR UN PLAFOND REDUIT AUX 11/12 DU PLAFOND ANNUEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE DECRET SUSVISE DU 24 MARS 1972 NE PREVOIT EN SON ARTICLE 6 L'APPLICATION D'UN PLAFOND DE REGULARISATION REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI QUE DANS DES CAS D'ABSENCES NON REMUNEREES DU SALARIE, IL PRESCRIT EN SON ARTICLE 5 QUE, POUR PROCEDER A LA REGULARISATION IMPOSEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PAYEES A CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE OU QUI LUI SONT RATTACHEES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LA REFERENCE A CE TEXTE QUI CONCERNE SEULEMENT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PERIODIQUES DUES SUR DES PAIES DECALEES ET QUI OUVRE A L'EMPLOYEUR LA FACULTE DE RATTACHER LA PAIE DECALEE A LA PERIODE DE TRAVAIL A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE, N'IMPLIQUE PAS, SAUF FRAUDE, L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR , QUI N'A PAS USE DE CETTE FACULTE DE RATTACHEMENT, D'OPERER LA REGULARISATION A LAQUELLE IL EST TENU SUR UN SALAIRE ANNUEL QUI NE CORRESPOND PAS AUX SALAIRES PAVES ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.